Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Votes / Conseil national · 18.03.2026 · 25.4865

Discussion par article · Conseil national · Frühjahrssession 2026

35859

Verringerung unbegründeter oder ermüdender Rechtsstreitigkeiten in Baugenehmigungsverfahren durch die Verpflichtung zur Teilnahme an einem SchlichtungsversuchObjet 25.4865Auteur Gianini

Objet du vote: «35859»

64 Oui111 Non14 Abstention10 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter la motion» · non «Rejeter la motion (selon CF)»

Par groupe

  • Verts21 · 0 · 1 · 1ligne Oui 96 %
  • PS0 · 30 · 9 · 2ligne Non 77 %
  • PVL10 · 0 · 1ligne Oui 91 %
  • Le Centre6 · 20 · 3 · 2ligne Non 69 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • UDC1 · 61 · 0 · 4ligne Non 98 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 199 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.