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Parlement / Votes / Conseil national · 20.03.2026 · 15.320

Discussion par article · Conseil national · Frühjahrssession 2026

Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321

Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger (1)Objet 15.320Auteur Tessin

Objet du vote: «Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321»

98 Oui86 Non3 Abstention13 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)» · non «Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement)»

Par groupe

  • Verts1 · 21 · 0 · 1ligne Non 96 %
  • PS1 · 37 · 0 · 3ligne Non 97 %
  • PVL0 · 10 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • Le Centre25 · 0 · 2 · 4ligne Oui 93 %
  • PLR7 · 18 · 1 · 1ligne Non 69 %
  • UDC64 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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