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Parlement / Votes / Conseil national · 10.06.2026 · 25.079

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB)

Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht. ÄnderungObjet 25.079

Objet du vote: «Art. 9, al. 3»

171 Oui20 Non1 Abstention8 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité» · non «Proposition de la minorité II Nicolet»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS40 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR24 · 2 · 1ligne Oui 89 %
  • UDC44 · 18 · 0 · 5ligne Oui 71 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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