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Parlement / Votes / Conseil national · 10.06.2026 · 25.079

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB)

Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht. ÄnderungObjet 25.079

Objet du vote: «Art. 9, al. 4»

116 Oui73 Non3 Abstention8 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité» · non «Proposition de la minorité Bertschy»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 40 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PVL0 · 10 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR24 · 0 · 3ligne Oui 89 %
  • UDC62 · 0 · 0 · 5ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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