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Parlement / Votes / Conseil national · 16.06.2026 · 25.3062

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2026

36406

Den Begriff der Zwangskontrolle in unserer Gesetzgebung verankernObjet 25.3062Auteur de Quattro

Objet du vote: «36406»

128 Oui65 Non2 Abstention5 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter la motion» · non «Rejeter la motion (selon proposition du CF)»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS40 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PVL9 · 0 · 1 · 1ligne Oui 90 %
  • Le Centre31 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PLR25 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 65 · 1 · 1ligne Non 99 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.