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Parlement / Votes / Conseil national · 18.06.2026 · 24.4393

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2026

36496

Es braucht griffige Massnahmen gegen die missbräuchliche Verwendung von schweizerischen Domains!Objet 24.4393Auteur Götte

Objet du vote: «36496»

128 Oui61 Non2 Abstention9 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (adopter la motion dans sa version initiale)» · non «Proposition de la minorité Schaffner (adopter la version modifiée du Conseil des Etats)»

Par groupe

  • Verts1 · 22 · 0ligne Non 96 %
  • PS36 · 0 · 0 · 5ligne Oui 100 %
  • PVL0 · 9 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • Le Centre26 · 4 · 0 · 1ligne Oui 87 %
  • PLR1 · 25 · 1ligne Non 93 %
  • UDC64 · 1 · 1 · 1ligne Oui 97 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.