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Parlement / Votes / Conseil national · 17.09.2026 · 25.088

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)

Bundesgerichtsgesetz (BGG). TeilrevisionObjet 25.088fait partie du projet Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Objet du vote: «Art. 35a»

93 Oui92 Non0 Abstention15 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité» · non «Proposition de la minorité Bühler»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS39 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PVL9 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 28 · 0 · 3ligne Non 100 %
  • PLR23 · 3 · 0 · 1ligne Oui 89 %
  • UDC0 · 61 · 0 · 6ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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