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Parlement / Votes / Conseil national · 17.09.2026 · 25.088

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)

Bundesgerichtsgesetz (BGG). TeilrevisionObjet 25.088fait partie du projet Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Objet du vote: «Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2)»

95 Oui93 Non0 Abstention12 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (selon CF)» · non «Proposition de la minorité Bphler (selon CE = selon droit en vigueur)»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS39 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PVL9 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 29 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PLR25 · 1 · 0 · 1ligne Oui 96 %
  • UDC0 · 63 · 0 · 4ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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