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Parlement / Votes / Conseil national · 17.09.2026 · 25.088

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)

Bundesgerichtsgesetz (BGG). TeilrevisionObjet 25.088fait partie du projet Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Objet du vote: «Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)»

126 Oui62 Non1 Abstention11 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (selon CE = selon CF)» · non «Proposition de la minorité Dandrès I»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PS0 · 39 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PVL9 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • Le Centre29 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC61 · 1 · 1 · 4ligne Oui 97 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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