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Parlement / Votes / Conseil national · 22.09.2026 · 23.439

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2026

Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG)

Begründungspflicht beim Erlass von NotrechtObjet 23.439Auteur Caronifait partie du projet Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Objet du vote: «Art. 7dbis»

180 Oui0 Non0 Abstention20 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la commission et du CE» · non «Proposition du Conseil fédéral (biffer)»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS36 · 0 · 0 · 5ligne Oui 100 %
  • PVL8 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • Le Centre29 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PLR25 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • UDC60 · 0 · 0 · 7ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes

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