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Parlement / Votes / Conseil national · 22.09.2026 · 25.4556

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2026

38764

Rahmengesetz für den Schutz vor häuslicher Gewalt. Schutz, Prävention und Ahndung verbindlich regelnObjet 25.4556Auteur Maret Marianne

Objet du vote: «38764»

134 Oui61 Non1 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité et du CF (Adopter la motion selon proposition d'amendement)» · non «Proposition de la minorité Bühler (Rejeter la motion)»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC2 · 61 · 1 · 3ligne Non 95 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes

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