DécisifConseil national · Standesinitiative
19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves
89 : 90 rejeté · 10 abstentions · 11 sans vote
Oui Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) · Non Antrag der Minderheit Reimann Lukas (Folge geben)
Si ces 13 personnes avaient voté avec leur groupe, le résultat serait de 96 : 92, accepté.
Verts, ligne Oui (27 sur 28)
- Bastien Girod ZH · Abstention
PS, ligne Oui (34 sur 39)
- Angelo Barrile ZH · Abstention
- Flavia Wasserfallen BE · Abstention· 97 %
- Gabriela Suter AG · Abstention· 96 %
- Priska Seiler Graf ZH · Abstention· 99 %
- Yvonne Feri AG · Abstention
PVL, ligne Oui (10 sur 14)
- Barbara Schaffner ZH · Abstention· 99 %
- Corina Gredig ZH· 100 %
- Judith Bellaiche ZH · Abstention
- Thomas Brunner SG · Abstention
Le Centre, ligne Non (28 sur 29)
- Vincent Maitre GE· 94 %
UDC, ligne Non (48 sur 50)
- Erich Hess BE· 96 %
- Yves Nidegger GE
PLR sans ligne Un groupe divisé ne compte pas comme un écart.
Aucune de ces 13 personnes ne s’est exprimée au conseil sur cet objet.
État selon parlament.ch : Erledigt