Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Votes / Conseil national · 01.06.2021 · 19.300

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2021

26715

Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300Auteur St. Gallenfait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Objet du vote: «26715»

89 Oui90 Non10 Abstention11 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)» · non «Antrag der Minderheit Reimann Lukas (Folge geben)»

Par groupe

  • Verts27 · 0 · 1 · 1ligne Oui 96 %
  • PS34 · 0 · 5ligne Oui 87 %
  • PVL10 · 1 · 3 · 2ligne Oui 71 %
  • Le Centre1 · 28 · 0 · 2ligne Non 97 %
  • PLR14 · 13 · 1 · 1divisé
  • UDC2 · 48 · 0 · 5ligne Non 96 %
  • -1 · 0 · 0ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

  • Bastien Girod Verts · ZHAbstention ligne Oui 96 %
  • Angelo Barrile PS · ZHAbstention ligne Oui 87 %
  • Flavia Wasserfallen PS · BEAbstention ligne Oui 87 %
  • Gabriela Suter PS · AGAbstention ligne Oui 87 %
  • Priska Seiler Graf PS · ZHAbstention ligne Oui 87 %
  • Yvonne Feri PS · AGAbstention ligne Oui 87 %
  • Barbara Schaffner PVL · ZHAbstention ligne Oui 71 %
  • Corina Gredig PVL · ZHNon ligne Oui 71 %
  • Judith Bellaiche PVL · ZHAbstention ligne Oui 71 %
  • Thomas Brunner PVL · SGAbstention ligne Oui 71 %
  • Vincent Maitre Le Centre · GEOui ligne Non 97 %
  • Erich Hess UDC · BEOui ligne Non 96 %
  • Yves Nidegger UDC · GEOui ligne Non 96 %
Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 15.10.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.