Pas de prescription pour les crimes les plus graves

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le Code pénal suisse de sorte que les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie, dont le délai de prescription est actuellement de 30 ans, deviennent imprescriptibles.

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que - depuis 2008 et l'acceptation de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" - pour les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants. Selon les dispositions actuelles du Code pénal (CP ; RS 311.0), les actes délictueux susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie, sont prescrits au bout de 30 ans. Or, les progrès réalisés dans le cadre des analyses ADN offrent désormais aux autorités chargées des enquêtes ou des recherches de nouveaux moyens techniques pour résoudre des affaires, ce qui a permis des arrestations spectaculaires. Les analyses ADN permettent ainsi aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis. En outre, compte tenu de l'évolution des méthodes et des instruments employés par la médecine légale, on peut s'attendre à ce qu'un nombre de plus en plus important d'enquêtes portant sur des actes commis de nombreuses années auparavant puissent être résolues. Or, les délais de prescription prévus actuellement par le Code pénal pourraient bien empêcher la résolution de certaines affaires. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder aux modifications qui s'imposent afin de tenir compte des progrès réalisés dans les méthodes d'investigation, ce qui ne pourrait que renforcer la confiance des citoyens dans leur système judiciaire.