Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)
déposé le 30.09.2015 à la Session d'hiver 2015Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (20.03.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- Confédération et cantonsAttribué selon une règle: Une initiative cantonale : un canton s’adresse à la Confédération.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.11.2016CIP-EDonner suite (conseil prioritaire)
- 20.01.2017CIP-NDonner suite (conseil prioritaire)
- 22.03.2019Conseil nationalProlongation de délai
- 22.03.2019Conseil nationalJusqu'à la session de printemps 2021.
- 19.03.2021Conseil nationalLe délai imparti est prorogé jusqu'à la session de printemps 2021
- 17.03.2023CommissionJusqu'à la session de printemps 2025.
- 17.03.2023Conseil nationalProlongation de délai
- 21.03.2025Conseil nationalClassement
- 23.09.2025Conseil des ÉtatsRefus de classer
- 23.09.2025Conseil des ÉtatsRefus de classer
- 20.03.2026Conseil nationalLe délai imparti est prorogé jusqu'à la session de printemps 2028
- 20.03.2026Conseil nationalLe délai imparti est prorogé jusqu'à la session de printemps 2028
Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de faire en sorte que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l'Union européenne désirant s'installer en Suisse, brièvement ou durablement (y compris les travailleurs détachés), puissent systématiquement être exigées d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la raison.
Développement
La proposition présentée par Lorenzo Quadri en 2008 vise à vérifier systématiquement l'existence d'éventuelles procédures pénales pendantes contre des personnes qui déposent une demande de permis de séjour en Suisse. La demande est motivée par d'évidentes raisons de sécurité intérieure.
S'appuyant sur les derniers cas qui ont défrayé la chronique, la commission compétente du Grand Conseil tessinois a rédigé un rapport à ce sujet et se prononce pour l'adoption de cette proposition.
Vu que cette question revêt une grande importance, il est essentiel de l'examiner en tenant compte du cas particulier des travailleurs détachés, qui sont nombreux au Tessin.
En 2014, plus de 25 000 personnes se rendaient temporairement au Tessin pour accomplir au total plus de 673 000 jours de travail. Cela équivaut à 3000 postes à temps plein.
Au-delà des questions relatives au monde du travail, qui mériteraient d'être abordées dans le détail, le problème porte sur le nombre important de personnes qui se rendent au Tessin sans avoir été soumises à des contrôles. Contrairement aux frontaliers, qui doivent se présenter personnellement aux guichets prévus à cet effet pour déposer une demande de permis de travail, ces personnes entrent en Suisse après avoir annoncé leur arrivée sur Internet. Le Grand Conseil se demande pourquoi la motion qu'il a adoptée le 10 mars 2014 concernant l'abolition des guichets en ligne n'a pas encore été mise en oeuvre. Par exemple, les habitants de Cevio attendent depuis 18 mois l'ouverture d'un guichet, comme le demandait Fiorenzo Dadò.
Par conséquent, cette question ne saurait être exclue des discussions, notamment pour des raisons de sécurité publique.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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