Conservation électronique des actes de défaut de biens
déposé le 19.06.2019 à la Session d'été 2019Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 27.09.2019Conseil nationalAdoption
- 09.06.2020Conseil des ÉtatsLa motion est adoptée avec la modification suivante: La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et, si nécessaire, d'autres dispositions légales doivent être adaptées pour que les actes de défaut de bien puissent aussi être conservés électroniquement et, par là même, restent juridiquement valables.
- 16.12.2020Conseil nationalAdoption
- 16.09.2025Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 24.065
- 08.06.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 24.065
Texte déposé
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et, si nécessaire, d'autres dispositions légales doivent être adaptées pour que les actes de défaut de bien puissent aussi être conservés électroniquement.
Développement
En cas d'incapacité à payer une facture, un acte de défaut de biens est établi au terme de la procédure de poursuite ou de faillite. Ce document atteste officiellement qu'une dette est restée impayée. Il ne porte pas intérêt et se prescrit par 20 ans. Si une nouvelle action est menée contre le débiteur, le délai se prolonge de 20 ans.
Les actes de défaut de biens sont considérés par la loi comme des reconnaissances de dette. Pour être valables, ils doivent néanmoins être conservés sous forme papier. Or, les millions d'actes de défaut de biens conservés en Suisse entraînent des coûts importants, en particulier en raison des espaces nécessaires à leur stockage.
La numérisation permettrait aujourd'hui de résoudre ce problème. C'est pourquoi la loi devrait être modifiée pour qu'il soit possible de conserver les actes de défaut de biens sous une forme numérique qui soit valable.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.