Le marché sectoriel des aéroports dans le contexte des marchés publics
déposé le 26.04.2021 à la Session spéciale mai 2021Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 17.06.2021Conseil nationalAdoption
- 28.09.2021Conseil des ÉtatsAdoption
- 18.06.2026Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 25.086
- 16.09.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 25.086
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'exempter le marché sectoriel des aéroports, en tant qu'infrastructures d'importance systémique, de l'obligation d'effectuer des appels d'offres publics. Le fait que l'attribution de concessions pour l'exploitation d'aéroports n'est pas soumise à cette obligation doit être inscrit dans la loi correspondante.
Développement
L'obligation d'effectuer des appels d'offres publics recèle des risques imprévisibles qui peuvent affecter l'économie de régions entières et qui concernent aussi des questions de sécurité nationale. Le rapport 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse souligne que les aéroports contribuent de manière essentielle à l'attractivité d'une région et favorisent l'implantation d'entreprises. En prévoyant que l'obligation d'effectuer des appels d'offres publics s'applique également aux concessions d'aéroport, nous ouvrons la porte à des investisseurs étrangers plus soucieux d'acquérir des infrastructures stratégiques et d'atteindre des objectifs géopolitiques que de s'occuper de questions de rentabilité.
La mise en place de l'infrastructure de la 5G a parfaitement illustré cette nouvelle problématique.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.