Développement mesuré dans les zones de hameaux

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédéral est invitée à préciser et à compléter l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites.

Conformément à l'art. 18, al. 1, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), les cantons peuvent prévoir " d'autres zones d'affectation ", c'est-à-dire subdiviser, varier, combiner et compléter les types de zones prévus par le droit fédéral (zones à bâtir, zones agricoles et zones à protéger). L'art. 33 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) précise que, pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l'habitat rural, peuvent être délimitées si le plan directeur cantonal le prévoit. Le canton de Saint-Gall a fait usage de cette compétence en prévoyant la notion de zones de hameaux à l'art. 20 de sa loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et en délimitant plusieurs zones de hameaux dans son plan directeur.

Le droit fédéral n'interdit pas explicitement les constructions dans les zones de hameaux, mais ne précise pas non plus lesquelles y sont autorisées. Or, selon la jurisprudence la plus récente du tribunal administratif du canton de St-Gall, les zones de hameaux sont généralement des zones non constructibles. Certes, le groupe Le Centre - PEV du Grand Conseil du canton de St-Gall partage l'avis que le gouvernement saint-gallois a exprimé dans son message du 11 août 2015 concernant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, selon lequel les zones de hameaux ne sont pas des zones à bâtir dynamiques destinées à la croissance, mais servent globalement au maintien de la viabilité des structures d'habitations traditionnelles sises hors de la zone à bâtir. Toutefois, il en déduit aussi que tout développement n'est pas interdit dans une zone de hameaux, tout comme certaines constructions sont autorisées en zone agricole. Le groupe Le Centre - PEV estime qu'il y a lieu d'autoriser un développement mesuré dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites ; par conséquent, il considère qu'il faut prendre des mesures au niveau du droit fédéral, à savoir préciser la marge de manoeuvre en matière de construction et de développement dans les zones de hameaux afin d'assurer la sécurité du droit.