Une protection des plantes moderne, c'est possible

Me fondant sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, qui prévoit d'assurer une homologation rapide et rigoureuse de nouveaux produits phytosanitaires :

1. La Suisse reprend les décisions de l'UE et de ses États membres en matière d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives.

2. Si nécessaire, la Suisse adapte les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses.

3. Les mesures précitées seront coordonnées de manière à ce que les produits phytosanitaires homologués dans les pays voisins puissent être commercialisés en Suisse sans délai.

À l'heure actuelle, les agriculteurs suisses sont privés de nombreux produits phytosanitaires modernes et novateurs, une multitude de produits ayant été interdits ou retirés du marché ces dernières années et seul un très petit nombre de nouveaux produits ayant été autorisés. De ce fait, de nombreuses cultures ne peuvent plus être suffisamment protégées, ce qui a pour effet, au grand dam des consommateurs, de limiter l'offre et de faire monter les prix, évolution particulièrement choquante en pleine période d'inflation.

De plus, le fait de n'autoriser pratiquement aucun produit phytosanitaire nouveau est en contradiction avec le principe selon lequel la Suisse cherche à encourager l'approvisionnement en denrées alimentaires produites sur son territoire afin de pouvoir garantir une part minimale d'auto-approvisionnement. Enfin, la situation n'est plus tenable pour les agriculteurs et les producteurs, car ils risquent de subir des pertes qui devront être compensées par des importations. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) est pratiquement calquée sur le règlement européen 1107/2009. Les dispositions de l'UE sont aujourd'hui reprises en qui concerne tous les aspects techniques de l'homologation, ce qui est dans l'intérêt de la Suisse. L'OPPh comprend des références directes à la réglementation européenne, l'évaluation et les considérations de la commission ressortant du processus d'approbation européen sont reprises par la Suisse. Or, bien que l'approbation des substances actives soit étroitement liée à l'UE, presque aucun nouveau produit phytosanitaire n'est plus autorisé en Suisse. Cette situation n'est plus tenable. Dans le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a décidé de sa propre initiative de renoncer à évaluer les substances actives des produits phytosanitaires à l'échelon suisse lors de la révocation d'autorisations existantes ; il serait donc logique de reconnaître de même les homologations de l'UE pour ce qui est des nouvelles substances actives et celles des pays membres, pour ce qui est des nouveaux produits. Une reprise autonome des homologations européennes s'impose également, du point de vue législatif, au regard de la complexité et de l'unité de la matière et peut être mise en oeuvre moyennant quelques adaptations de la législation suisse. Les autorités suisses se verront ainsi déchargées d'un énorme travail administratif et l'agriculture suisse bénéficiera d'une amélioration rapidement mesurable.

La présente initiative parlementaire garantira que les autorisations de produits correspondront aux prescriptions d'utilisation suisses et seront adaptées si nécessaire. La réglementation garantira par ailleurs que les autorités pourront examiner les données scientifiques sur les propriétés des produits fournies par l'industrie lors de la reprise de l'autorisation et des prescriptions d'utilisation et qu'elles les utiliseront.