Autoriser la construction de certaines infrastructures énergétiques

Le Conseil fédéral est chargé d’inscrire dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire les dispositions qui autoriseront la construction d’infrastructures telles que les pompes à chaleur à air, les stations de transformation ou les conduites de chauffage à distance en dehors des zones urbanisées ainsi que dans les zones à maintenir sans constructions et dans les zones protégées par la LPN.

En vertu du principe de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible, il convient, dans toute la mesure du possible, de maintenir exempts de toute construction les terrains situés en dehors des zones à bâtir. La loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui a été acceptée en votation populaire le 9 juin 2024, simplifie la procédure régissant l’autorisation de certaines infrastructures énergétiques en dehors des zones à bâtir. Par exemple, les installations solaires qui ne revêtent pas un intérêt national sont considérées comme des constructions dont l’implantation est imposée par leur destination si elles sont construites dans des zones peu sensibles ou dans des zones dans lesquelles se trouvent déjà d’autres constructions et installations. Il devrait en être de même pour des infrastructures telles que les pompes à chaleur à air et les stations de transformation, en particulier dans les zones protégées par la LPN qui sont situées en dehors des zones urbanisées. Par ailleurs, le régime des autorisations concernant les conduites de chauffage à distance traversant des zones à maintenir sans constructions diffère d’un canton à l’autre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption