Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice
déposé le 31.01.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 31.01.2025CSEC-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 08.04.2025CSEC-EApprobation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 11.12.2025Conseil nationalDécision modifiant le projet
- 03.06.2026Conseil des ÉtatsDivergences
- 09.06.2026Conseil nationalAdhésion
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil nationalRejet (vote final)
Texte déposé
Il y a lieu de compléter la loi fédérale sur les explosifs et, si nécessaire, d’autres actes en tenant compte des éléments suivants :
• Lors de l’utilisation d’objets pyrotechniques de divertissement, il convient de veiller à ce que les personnes et les animaux ne soient pas mis en danger de manière excessive et à ce que ces objets soient respectueux de l’environnement.
• La Confédération règle l’autorisation d’acquisition et d’utilisation des objets pyrotechniques de divertissement qui produisent un bruit excessif.
• Les dispositions relatives au permis d’acquisition et au permis d’emploi sont modifiées en conséquence.
Développement
Près de 70 % de la population est actuellement favorable à ce que les personnes, les animaux et la nature soient protégés contre les effets nocifs des feux d'artifice (selon une étude de l’institut gfs de 2024). Une interdiction telle que la prévoit l'initiative sur les feux d'artifice va cependant trop loin. Il convient donc d’opposer à l'initiative un contre-projet indirect qui visera à minimiser, au niveau de la loi, les effets nocifs.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.