Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales requises pour que chaque suspicion de matériel pédocriminel sur Internet soit signalée à la police ou à un service de signalement spécialisé. Une obligation de signalement doit s’appliquer aux fournisseurs de services d’hébergement et/ou de cloud, aux plateformes de communication en ligne ainsi qu’aux fournisseurs d’accès à Internet et aux professionnels confrontés à des cas suspects dans le cadre de leur activité.

Des millions d’images et de vidéos de violences sexuelles envers des enfants circulent sur Internet. Et derrière chaque image se cache un enfant.

Les images de maltraitances doivent être signalées. C’est la seule manière de les faire bloquer et supprimer. Les signalements permettent d’engager des poursuites pénales et de secourir les victimes qui continuent de subir des abus. Plus les obligations de signalements sont complètes, plus les autorités judiciaires sont à même de réagir de manière adéquate et rapidement, et moins il y a de matériel qui échappe aux autorités. Une obligation de signalement permet de définir clairement les responsabilités et d’apporter de la sécurité juridique. Naturellement, le secret professionnel doit être respecté lorsqu’il s’applique et qu’il contribue à la protection de l’enfant.

Actuellement, la Suisse s’appuie sur les obligations de signalements des pays étrangers, en particulier des États-Unis. Une obligation complète de signalement en Suisse réduit aussi la dépendance des autorités judiciaires aux alertes de services étrangers. L’exemple de l’obligation de signaler les cyberattaques montre qu’il est possible d’agir rapidement.

Le Conseil fédéral approuve la volonté de l’auteur de la motion de lutter contre la pédocriminalité de manière encore plus ciblée et efficace. Une mise en œuvre à la lettre de la motion, comprenant l’extension de l’obligation de signalement à tous les professionnels, nécessiterait néanmoins, selon toute vraisemblance, des dérogations au secret professionnel visé à l’art. 321 du code pénal (RS 311.0) et à d’autres obligations légales de garder le secret en vertu de l’art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (RS 312.5). Cet aspect concernant les professionnels devrait impérativement être pris en compte dans une mise en œuvre complète de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption