Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs
déposé le 21.03.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (29.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 29.09.2026Conseil nationalRefusé de donner suite
Texte déposé
L’indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs en vertu de l’art. 9, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires est supprimée.
Développement
Faire rapport au conseil sur mandat d’une commission est une tâche qui relève des travaux parlementaires ordinaires et du mandat de base de tout député. Sa rémunération est donc déjà comprise dans l’indemnité de base (indemnité annuelle, indemnités journalières et forfait pour les dépenses de personnel). De plus, avec les moyens techniques actuels (procès-verbaux et documentation disponibles sous forme électronique), cette tâche ne prend plus autant de temps que jadis.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.