Approbation par les deux chambres de l’établissement et de l’entretien de relations internationales de l’Assemblée fédérale avec des institutions d’autres États
déposé le 26.05.2025 à la Session d'été 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil des Etats (31.08.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 26.05.2025CPE-EDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 24.08.2026CPE-NApprobation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
Texte déposé
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (RS 171.117) sera précisée à la lumière de la Constitution de manière que l’établissement et le maintien de relations internationales de l’Assemblée fédérale avec des institutions d’autres États requièrent l’approbation des deux chambres.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.