Le principe de la transparence doit aussi s’appliquer à la Finma

L’art. 2, al. 2, de la loi sur la transparence (LTrans, RS 152.3) doit être reformulé comme suit :

La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est l’unique autorité de surveillance de l’administration fédérale qui n’est pas soumise aux règles générales en matière de transparence. Le principe de la transparence s’applique aux autres autorités de surveillance de la Confédération, telles que le Contrôle fédéral des finances, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et même l’Autorité de surveillance indépendante AS-Rens, qui surveille les activités du Service de renseignement de la Confédération et du Service de renseignement de l’armée.

Le statut spécial de la FINMA est critiqué depuis des années. Thomas Sägesser, ancien chef du service juridique de la Chancellerie fédérale, estime dans son commentaire de la loi sur la transparence que cette règle est « problématique » et que les exceptions prévues dans la loi sont suffisantes pour garantir le maintien du secret dans les domaines d’activité de la FINMA concernés par le secret d’affaires ou le secret professionnel.

Les informations sensibles sont en effet déjà protégées par la LTrans. L’art. 7 LTrans prévoit par exemple une exception pour protéger les secrets professionnels et les secrets d’affaires. Quant à la protection des données, elle est garantie par l’art. 9 LTrans (Protection des données personnelles).

Les événements liés à la fusion d’urgence de Credit Suisse et d’UBS montrent clairement à quel point il est important de rendre l’activité de la FINMA plus transparente.