Sous-commissions de la Commission de gestion. Autoriser les remplacements

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative suivante.

Le règlement du Conseil national (RCN) est modifié de manière à ce que les membres des sous-commissions de la Commission de gestion (CdG) puissent se faire remplacer par d’autres membres de la CdG. Tout remplacement continuera d’être interdit pour les membres de la Délégation des Commissions de gestion et pour les membres d’une commission d’enquête parlementaire.

Aux termes de l’art. 18, al. 1, RCN, un membre d’une commission peut « se faire remplacer pour une séance, de commission ou de sous-commission ». L’al. 4 dudit article exclut cependant cette possibilité pour les membres de la CdG : ils ne peuvent se faire remplacer « ni en commission, ni en sous-commission ».

Le plus souvent, les membres de la CdG siègent également dans deux sous-commissions. Comme ils ne peuvent se faire remplacer ni pour les séances de la CdG ni pour les séances des sous-commissions de la CdG, ils doivent participer à environ 30 séances par année, ce qui est difficilement compatible avec le système de milice. Aussi manque-t-il régulièrement des membres lors des séances des sous-commissions de la CdG. La présente initiative vise dès lors à modifier le RCN de manière à ce que les membres des sous-commissions de la CdG puissent se faire remplacer par d’autres membres de la CdG. Tout remplacement continuera d’être interdit pour les membres de la Délégation des Commissions de gestion et pour les membres d’une commission d’enquête parlementaire.