Système uniforme de présentation des listes lors des élections du Conseil national
déposé le 21.05.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (24.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 24.09.2026Conseil nationalAdoption
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer la modification suivante de la loi fédérale sur les droits politiques :
La création d’un système uniforme et compréhensible pour les électeurs et les électrices visant à organiser les listes. Les apparentements et les sous-apparentements de listes doivent être mieux reconnaissables sur les bulletins électoraux. Les “sous-listes” doivent figurer directement après les listes principales; les listes apparentées doivent être présentées ensemble.
Une minorité de la commission (Schilliger, Addor, Gianini, Glarner, Knutti, Riner, Schmid Pascal, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Adoption
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.