Pour un renforcement de la protection du marché viticole suisse par l'introduction de prix seuils minimaux d'importation

Le Conseil fédéral est chargé de :

• Introduire des prix seuils minimaux d’importation pour le vin en Suisse, alignés sur les coûts de production locaux, en adaptant l’ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01).

• Établir les seuils suivants (révisables annuellement) :

Catégorie de vinPrix seuil proposé

Vins tranquilles blancs (UE)CHF 6,00/litre

Vins tranquilles rouges (UE)CHF 7,00/litre

Vins effervescents (DOC)CHF 10,00/litre

Vins doux/moelleuxCHF 8,00/litre

• Prévoir un mécanisme de droits de douane variables : Si le prix d’importation est inférieur au seuil, un droit de CHF (seuil – prix d’importation) sera appliqué.

• Limiter les volumes importés à 40 % du marché pour les vins non-européens, afin de respecter les engagements internationaux.

• Créer un fonds de soutien aux vignerons financé par 30 % des recettes douanières supplémentaires, destiné à moderniser les caves et soutenir la conversion à des méthodes de production durables.

• Évaluer l’impact de la mesure après 2 ans, avec un rapport au Parlement incluant une analyse des effets sur :• La part de marché du vin suisse.

• Les prix à la consommation.

• L’emploi dans les régions viticoles.

• Le respect des accords internationaux.

Le secteur viticole suisse est en péril !

En 2023, les vins suisses ne représentaient que 30 % du marché intérieur, contre 70 % pour les importations. Les prix d’importation des vins étrangers sont souvent très largement inférieurs aux coûts de production suisses.

L’UE protège ses producteurs vinicoles :

Via ses Organisations communes de marché, l’UE applique des prix minimaux pour les céréales et des droits de douane spécifiques pour le vin.

Le règlement (UE) 2019/934 prévoit des clauses de sauvegarde.

La Suisse dispose d’un cadre juridique compatible :

• L’article 20 LAgr autorise des mesures de protection des marchés agricoles.

• L’ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01) pourrait être adaptée pour intégrer un mécanisme similaire pour le vin, sous réserve de respecter les règles de l’OMC.

• L’accord Suisse-UE (RS 0.916.026.81) contient des clauses de sauvegarde (article 10) permettant de prendre des mesures temporaires en cas de menace pour le marché local.

• Réduction de l’empreinte carbone par la réduction des transports.

• Soutien aux PME : Le vin suisse emploie 15 000 personnes et génère CHF 800 millions de chiffre d’affaires annuel .