Permettre le changement de canton pour suivre une formation professionnelle supérieure

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que les personnes admises à titre provisoire (permis F) et les personnes à protéger (permis S) qui suivent une formation professionnelle supérieure reconnue dans un autre canton aient le droit de changer de canton, pour autant qu’il ne soit pas raisonnable de leur demander de rester dans leur canton de résidence actuel en raison du lieu de formation, d’une partie de formation à effectuer en entreprise, de la voie de formation ou des horaires de formation.

Les dispositions doivent être formulées de telle sorte que le fait de suivre une formation professionnelle supérieure constitue, pour toute personne, un motif à lui seul pour justifier un changement de canton.

La formation professionnelle supérieure est un pilier central du système éducatif suisse et contribue de manière significative à la formation de personnel qualifié. Elle englobe les écoles supérieures ainsi que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. Les formations dispensées dans les écoles supérieures, par exemple dans le domaine des soins infirmiers, peuvent notamment comporter des parties en entreprise et nécessiter une proximité géographique avec le lieu de formation ou de travail.

Les personnes admises à titre provisoire ont déjà le droit de changer de canton si elles exercent une activité lucrative à durée indéterminée dans un autre canton ou si elles y suivent une formation professionnelle initiale. La révision en cours de la loi sur l’asile prévoit une réglementation similaire pour les personnes à protéger. La formation professionnelle supérieure n’est toutefois pas prise en compte. Le Conseil fédéral justifie cette exclusion notamment par le principe d’égalité de traitement avec les personnes relevant des autres statuts.

La volonté de garantir l’égalité de traitement entre les différents statuts en matière de changement de canton est compréhensible. Elle ne justifie toutefois pas d’exclure la formation professionnelle supérieure ; elle plaide au contraire pour que celle-ci soit reconnue comme un motif de changement de canton pour toutes les catégories de personnes concernées. Un changement de canton devrait être possible lorsque les conditions d’admission à une formation professionnelle supérieure sont remplies et que, sans ce changement, il ne serait pas raisonnablement possible de suivre cette formation.

Cette approche fait également sens d’un point de vue économique. Une formation professionnelle supérieure améliore les chances d’insertion durable sur le marché du travail et réduit, à long terme, le risque de dépendance vis-à-vis de l’aide sociale. Au vu des besoins en main-d’œuvre qualifiée, il n’est judicieux, ni du point de vue de la politique d’intégration ni de celui de la politique économique, d’empêcher des formations et des possibilités de qualification en raison de frontières cantonales.