Valeurs patrimoniales confisquées. Utilisation et besoin de réforme

1. Quelles valeurs les autorités fédérales et, si les données sont disponibles, les cantons ont-ils saisies à titre provisoire, mises sous séquestre ou confisquées dans le cadre de procédures légales chaque année depuis 2015 ? Classer les valeurs par type d’infraction et autorité compétente.

2. Quels montants ont fait l’objet d’une répartition interne conformément à la LVPC durant la même période ? Quelles parts ont été versées à la Confédération, aux cantons ou aux communes ?

3. Quels montants ont été transférés dans le cadre d’un partage international ou d’une restitution à des États étrangers, à la Suisse ou à des personnes lésées ?

4. Comment sont comptabilisés et utilisés les montants nets attribués à la Confédération ? Existe-t-il des affectations directes ou indirectes ?

5. Quels cantons affectent les valeurs patrimoniales confisquées à un but spécifique ? À combien se sont élevés les apports encaissés depuis 2015 et à quelles fins ont-ils été destinés ?

6. Que pense le Conseil fédéral de modèles étrangers, tels le fonds luxembourgeois de lutte contre certaines formes de criminalité ou le programme britannique « Asset Recovery Incentivisation Scheme » ? Quels éléments de tels modèles seraient compatibles avec le droit suisse et les obligations internationales ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une affectation limitée de la part revenant à la Confédération ? Dans la négative, pourquoi ?

La confiscation de valeurs patrimoniales prive les réseaux criminels de leurs ressources financières. La loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) s’applique à partir de 100 000 francs, mais ne prévoit aucune affectation spécifique.