Fin des voyages politiques aux frais de l'État
déposé le 19.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalAttribué à la commission compétente (26.08.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales et le droit parlementaire de sorte que :
les membres des délégations parlementaires et les membres des Chambres fédérales qui voyagent seuls prennent en charge en principe eux-mêmes les frais de leurs déplacements à l’étranger, y compris lorsqu’ils voyagent à bord d’avions de transport de passagers des Forces aériennes ;
des décomptes soient publiés pour chaque voyage, détaillant de manière exhaustive tous les frais liés aux déplacements à l’étranger des membres des Chambres fédérales et de leurs organes.
Développement
En 2025, les frais liés aux déplacements à l’étranger des délégations parlementaires se sont élevés à environ 1,25 million de francs. Il n’existe toutefois pas de décompte détaillé par voyage. À l’heure où de nombreux citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est incompréhensible que les parlementaires effectuent leurs déplacements à l’étranger aux frais de la collectivité, d’autant que la participation à ces voyages n’est souvent pas obligatoire, que leur utilité semble parfois discutable et que les conflits d’intérêts ne peuvent pas toujours être exclus.
Le principe suivant doit donc s’appliquer : qui part en voyage paie les frais de sa poche. Les élus assument des responsabilités et doivent prendre en charge les frais liés à leurs déplacements, ce qui renforcera la prise de conscience des coûts, évitera les déplacements inutiles et accroîtra la crédibilité de la politique.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
