Renforcer la production agricole suisse en adaptant les réserves obligatoires de céréales à la consommation réelle

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et, si besoin, de soumettre au Parlement les modifications législatives permettant :

1. de dimensionner les réserves obligatoires de céréales panifiables et de blé dur de manière qu’elles couvrent effectivement quatre mois de la consommation intérieure totale. Le calcul devra intégrer, au moyen de coefficients transparents d’équivalent-céréales, les importations de farine, de pâtons, de produits semi-finis et finis de boulangerie ainsi que de pâtes alimentaires ;

2. d’assujettir les entreprises responsables de la première mise sur le marché suisse des produits concernés à une obligation de stockage ou de financement calculée proportionnellement aux quantités effectivement mises sur le marché. Ces quantités seront converties en équivalent-céréales au moyen de coefficients standardisés, différenciés selon les catégories de produits et leur teneur moyenne en céréales ;

3. de permettre que cette obligation soit remplie par la détention de réserves, par leur délégation à un organisme commun ou par une contribution financière équivalente. Les obligations déjà remplies en amont devront être intégralement prises en compte afin d’éviter toute double charge. Des seuils d’exemption ou des modalités simplifiées pourront être prévus pour les très faibles volumes ;

4. de garantir que le financement des réserves supplémentaires ne soit pas neutralisé par une diminution correspondante des droits de douane, des éléments mobiles ou d’autres prélèvements à l’importation. Si les engagements internationaux de la Suisse s’opposent à une telle solution, le Conseil fédéral proposera un mécanisme alternatif assurant le financement intégral des réserves supplémentaires et une participation équitable des produits concernés.

5. de prendre les mesures nécessaires pour que la constitution et le financement des réserves supplémentaires contribuent à assurer aux producteurs suisses de céréales un prix couvrant leurs coûts de production.

En cas de crise, il est indispensable de nourrir notre population. La hausse des importations et les sécheresses, comme en 2026, fragilisent cet approvisionnement. Les réserves de céréales doivent couvrir quatre mois de consommation réelle, produits transformés importés compris. Leur financement doit être équitable et contribuer à un prix couvrant les coûts des producteurs suisses.