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Une contraception gratuite pour tous, plutôt qu’un système disparate

déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (01.10.2026)

FinancesSanté

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant à toute personne en Suisse d’avoir accès gratuitement à l’ensemble des méthodes contraceptives reconnues comme efficaces, notamment aux préservatifs, aux contraceptifs oraux, à la contraception d’urgence, aux implants, aux dispositifs transdermiques, aux anneaux vaginaux et aux stérilets.

Le coût de ces dispositifs sera pris en charge par les pouvoirs publics. Leur remise se fera de manière simple, notamment par l’intermédiaire des pharmacies, des cabinets médicaux et des centres de santé sexuelle.

La contraception est un des piliers de l’autodétermination sexuelle et reproductive. Aujourd’hui, la charge financière repose presque exclusivement sur les femmes, sachant qu’un stérilet hormonal ou un implant peut coûter jusqu’à 400 francs et qu’elles assument le coût des contraceptifs oraux depuis des décennies. Celles qui disposent de revenus modestes se voient contraintes de renoncer aux méthodes les plus sûres en raison de leur coût. Rappelons enfin que l’usage du préservatif protège simultanément contre les maladies sexuellement transmissibles.

Le Parlement a refusé à plusieurs reprises d’intégrer la contraception dans l’assurance-maladie obligatoire. En mars 2025, il a ainsi rejeté une initiative du canton de Genève, au motif que la contraception ne relève ni de la maladie ni de la maternité. La présente motion aborde le problème sous un nouvel angle en détachant le financement du système des primes, pour le rattacher à la santé publique et à l’égalité.

À partir de 2027, les interruptions de grossesse seront totalement exonérées de franchise et de quote-part. S’il faut saluer cette avancée, il est paradoxal que la contraception doive continuer à être payée par les assurées, alors qu’elle permet justement d’éviter les grossesses non désirées.

Certains cantons ont déjà pris des mesures : Neuchâtel a décidé en 2025 de rendre la contraception gratuite pour les moins de 30 ans, une motion en ce sens a été déposée à Fribourg, et Genève a adopté le 27 septembre dernier l’initiative du Parti socialiste pour la gratuité universelle de la contraception. L’accès à une contraception efficace ne doit pas dépendre du lieu de résidence. Une solution nationale s’impose.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.10.2026. Données brutes

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