Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéral
déposé le 20.08.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (24.08.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 20.08.2026CAJ-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
Texte déposé
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral est modifiée de sorte que les forfaits destinés aux juges suppléants et suppléantes passent de 180 à 240 francs pour celles et ceux exerçant une activité indépendante et de 110 à 180 francs ceux destinés aux autres juges.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.