Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale
déposé le 31.08.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (02.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 01.09.2026CAJ-EDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
Texte déposé
Il y a lieu de modifier les dispositions légales de sorte que toutes les personnes élues par l’Assemblée fédérale quittent automatiquement leurs fonctions à la fin de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 70 ans. Les membres du Conseil fédéral et le chancelier ou la chancelière de la Confédération ne sont pas concernés.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.