Protection des futures mères et des nouveau-nés
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant l’instauration d’un congé prénatal de deux semaines, financé par le régime des allocations pour perte de gain. Ce congé ne doit pas nuire au congé maternité qui suit l’accouchement.
Développement
Selon le rapport en réponse au postulat 15.3793, 80% des femmes doivent interrompre leur activité professionnelle durant leur grossesse. Dans les deux semaines avant l’accouchement, 70% des futures mères sont en congé maladie. Seule 1 femme sur 6 travaille jusqu’à l’accouchement.
Un congé prénatal de deux semaines avant le terme offrirait des bénéfices majeurs pour la santé et l’organisation des futures mères en Suisse. Il diminuerait notamment les risques de complications médicales ou d’accouchement prématuré consécutifs au stress professionnel, réduirait l’anxiété liée au cumul du travail et des derniers préparatifs, éviterait de devoir recourir à des arrêts maladie source de tensions avec les employeurs et laisserait le temps d’accueillir les nouveau-nés dans les meilleures conditions possibles. En réduisant la fatigue et le stress de la mère avant l’accouchement, le congé prénatal aurait aussi une influence indirecte mais positive sur la santé du nouveau-né.
Enfin, l’introduction d’un congé prénatal aurait également des conséquences positives pour les employeurs. Comme le Conseil fédéral le souligne d’ailleurs dans sa réponse à la motion 24.4492, il leur offrirait une meilleure prévisibilité et réduirait leurs risques financiers en les libérant de l’obligation de verser le salaire pendant cette période.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.10.2026. Données brutes
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