Droit de retrait : aucun.e salarié.e ne doit être contraint.e de risquer sa vie ou son intégrité
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
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Texte déposé
Cette proposition de motion vise à introduire une disposition dans la législation afin de règlementer de manière simple et sûre l’exercice du droit de retrait pour les salarié.es, notamment en cas de danger lié à canicule.
Cette norme garantira l’absence de sanction notamment de retenue de salaire et de licenciement, à condition que celles et ceux qui exercent ce droit aient un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger pour la santé.
Développement
Cet été fut le moins chaud du reste de nos vies. Pour toutes et tous les travailleur.euses, la canicule est une souffrance, mais pour celles et ceux qui exercent certains métiers, elle peut conduire à la mort.
Les chaleurs insupportables sur les lieux de travail viennent s'ajouter aux risques déjà existant et qui causent chaque année plusieurs centaines de milliers d'accidents et de maladies professionnelles (281'000 cas en 2025). Il y a un an, par exemple, un employé chargé de manoeuvrer des wagons de chemin de fer est mort écrasé. Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) relève que le salarié n’avait aucune expérience de ce type de manœuvre, tâche qui lui avait pourtant été confiée dans le cadre de son travail.
L’employeur est tenu de protéger la santé des salarié.es contre les conditions de travail pouvant porter atteinte à la santé. Or, que se passe-t-il lorsque cette obligation n’est pas respectée et que des salarié.es sont exposé.es à un danger pour la santé ou la vie ?
Personne ne doit être contraint d’exposer sa vie ou sa santé à un danger grave et imminent. La préservation de l’intégrité et de la vie est au fondement de la société. Cependant, du fait de l’absence de protection digne de ce nom contre les licenciements, les salarié.es sont confronté.es à ce dilemme : exposer son intégrité, voire sa vie, ou perdre son travail.
Cela ne va pas.
Il faut donc créer une base légale réglant expressément le droit de retrait des salarié.es lorsque l’employeur viole son obligation de protection.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 30.10.2026. Données brutes
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