Exploiter les ressources en eau efficacement et dans une optique durable

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques de sorte que les cantons aient l’obligation d’assortir les autorisations d’opérer des prélèvements dans les eaux souterraines ou superficielles de charges pour une exploitation aussi efficace que le permet l’état de la technique.

Le réchauffement climatique modifie la disponibilité temporelle et régionale des ressources en eau. Les périodes de sécheresse prolongées accentuent la pression sur les eaux et durcissent les conflits d’usage entre approvisionnement en eau potable, agriculture, industrie, approvisionnement en énergie et écologie des milieux aquatiques. La Confédération œuvre à l’amélioration des données concernant l’utilisation de l’eau ; elle a commencé à élaborer une stratégie nationale de gestion de l’eau, dont le but sera de contribuer à l’identification précoce des conflits d’usage et à une meilleure exploitation des ressources disponibles.

La présente motion vise à intégrer à ces travaux une exigence concrète et contraignante : assortir toute autorisation de prélever des eaux souterraines ou superficielles de l’obligation d’utiliser l’eau avec efficacité. Pour que l’eau soit exploitée aussi efficacement que le permet l’état de la technique, l’octroi d’autorisations doit être assorti de charges.

Fonder cette exigence sur l’état de la technique plutôt que sur une méthode ou un procédé industriel particuliers permettra une mise en œuvre souple et proportionnée qui tienne compte de l’utilisation visée et du contexte géographique et hydrologique. L’utilisation de l’eau prélevée moyennant une autorisation sera ainsi régie dans toute la Suisse selon un principe uniforme, l’autorisation et l’exécution restant du ressort des cantons.