Renforcer l’intégration des bénéficiaires du statut S par une participation active

Le CF est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin que les bénéficiaires du statut S qui perçoivent l’aide sociale, n’exercent aucune activité professionnelle, ne suivent aucune formation et sont aptes à participer consacrent 10 à 15 heures par semaine à des mesures d’intégration.

Ces mesures pourront comprendre des cours de la langue du canton de résidence, une activité bénévole auprès d’une association reconnue, une activité d’utilité collective ou des mesures de préparation à l’emploi.

Une attestation régulière devra être délivrée et présentée dans le cadre du suivi de l’aide sociale.

Des exceptions devront être prévues notamment en cas de maladie, d’incapacité ou lorsque le parent doit assurer personnellement la garde d’un enfant de moins de quatre ans non encore scolarisé.

Depuis janvier 2024, les bénéficiaires du statut S ont accès à l’ensemble des mesures cantonales d’intégration. Pour les personnes présentes en Suisse depuis au moins trois ans, la Confédération vise un taux d’activité de 50 %.

L’apprentissage de la langue locale et la participation à une activité régulière sont essentiels à l’intégration. Une présence hebdomadaire dans une association, une commune ou une institution permettrait de pratiquer la langue, créer des contacts, acquérir des compétences et faciliter l’accès à un emploi déclaré.

L’attestation permettrait aux services sociaux de constater objectivement la participation aux mesures proposées. Le refus injustifié de participer pourrait être pris en considération dans le cadre de l’aide sociale, dans le respect du minimum vital et du principe de proportionnalité.

L’objectif n’est pas de sanctionner les personnes empêchées de participer, mais de faire de l’intégration une démarche active associant soutien public, apprentissage de la langue et participation à la vie sociale et professionnelle.