Agroforesterie et biodiversité : planter aujourd’hui pour perdre de la SAU demain ?

L’agroforesterie ainsi que la plantation de haies et d’autres éléments ligneux sont encouragées par la Confédération, notamment en faveur de la biodiversité et de la protection des sols.

Dans sa réponse du 28 septembre 2026 à ma question « Agroforesterie : planter des arbres aujourd’hui pour perdre de la SAU demain ? », le Conseil fédéral indique que les systèmes agroforestiers sont reconnus comme une forme d’exploitation agricole et garantit que, tant que le caractère agricole est assuré, ces surfaces restent incluses dans la surface agricole utile (SAU).

Cette réponse est bienvenue, mais la sécurité à long terme doit être clarifiée. Les arbres et les haies évoluent sur plusieurs décennies. Un agriculteur qui les plante aujourd’hui doit avoir la certitude qu’il ne sera pas pénalisé demain en raison de leur développement naturel.

Il serait contradictoire d’encourager, voire de soutenir financièrement, de telles plantations si celles-ci pouvaient ensuite entraîner une diminution de la SAU, une requalification de la surface ou empêcher l’exploitant de revenir à une utilisation agricole traditionnelle.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quels critères garantissent durablement le maintien dans la SAU des surfaces agroforestières et des surfaces comprenant des haies ou d’autres éléments ligneux favorisant la biodiversité ?

• Comment est-il garanti que la croissance naturelle des arbres et des haies ne conduise pas à une exclusion de la SAU ou à une requalification de la surface ?

• Existe-t-il des différences de pratique entre les cantons dans ce domaine et, si oui, comment garantir une application uniforme ?

• Les bases légales actuelles offrent-elles une sécurité juridique suffisante aux agriculteurs qui réalisent aujourd’hui de tels aménagements pour plusieurs décennies ?

• Un exploitant qui crée volontairement une surface agroforestière ou plante une haie conservera-t-il le droit de supprimer ces éléments et de remettre la surface entièrement en production agricole s’il le souhaite ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé, si nécessaire, à adapter les bases légales afin qu’un agriculteur qui s’engage volontairement dans de telles mesures ne soit pas pénalisé à long terme ?