Étiquetage des produits alimentaires : stop aux tromperies de provenance
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Du beurre d’origine étrangère, conditionné en Suisse, aurait été commercialisé avec un drapeau suisse sur l’emballage. Une telle pratique est inadmissible, tant pour les producteurs de lait suisses que pour les consommateurs, qui sont ainsi induits en erreur quant à l’origine réelle du produit. Si ces faits sont avérés, quelles sanctions sont prévues par la législation en vigueur ?
Avis du Conseil fédéral
En vertu de l’art. 18 de la loi sur les denrées alimentaires, toute indication concernant des denrées alimentaires doit être conforme à la réalité. En cas d’infraction à cette disposition, l’autorité cantonale responsable de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires peut contester le produit concerné. Elle ordonne alors les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit. Une infraction peut en outre avoir des conséquences pénales.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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