Suivi au moyen des systèmes de pression des pneus
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon les médias, les systèmes de surveillance de pression des pneus obligatoires dans les voitures fonctionnent comme des émetteurs. Les capteurs mesurent en continu la pression et la température des pneus et transmettent ces données à la voiture sans cryptage avec un numéro d’identification univoque. Les récepteurs de radio peuvent intercepter et analyser ces données.
- Ce transfert de données non cryptées est-il autorisé par notre législation ?
- Que pense le PFPDT de ce transfert de données ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.