Fermeture de l'espace aérien suisse aux avions militaires pour des raisons liées au droit de la neutralité
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon l'avis d'une éminente professeure de droit international public, le droit de la neutralité prend effet en raison de l'escalade au Proche-Orient.
Quand le Conseil fédéral fermera-t-il, en vertu du droit de la neutralité, l'espace aérien suisse aux avions militaires des pays impliqués dans des conflits armés ou des guerres ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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