Incertitude quant à la suppression du monopole de l'élimination des déchets. Les communes devront-elles supporter les coûts ?
déposé le 05.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Que fait le Conseil fédéral pour empêcher que la nouvelle collecte des emballages plastiques et des briques à boisson ne devienne une activité déficitaire pour les communes et que le contribuable doive finalement passer à la caisse ? - Va-t-il obliger le commerce de détail à reprendre les emballages dans tous les points de vente afin que la charge liée à l'élimination des déchets ne soit pas simplement répercutée sur les centres de collecte publics ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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