Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que l’ARE pourra poursuivre ses tâches essentielles en matière d’urbanisation et de protection des sols ?
déposé le 10.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
En vertu de la LAT et de la Constitution, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) est chargé d’élaborer les bases techniques et juridiques et les tâches de planification relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisation et à la coordination en matière de transports. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que l’ARE pourra continuer de réaliser ces travaux de fond pour une urbanisation vers l’intérieur de qualité, la protection des sols et la coordination entre aménagement et transports au cours des prochaines années ? Comment les ressources nécessaires à cet effet seront-elles employées ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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