Prévention des conséquences financières dues à des valeurs maximales trop basses pour l’eau potable
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Dans sa réponse au postulat 20.4087, le Conseil fédéral, qui n’avait pas encore connaissance de l’arrêt du TAF du 12 mars 2026, écrit ceci : « Ces valeurs répondent toutefois à des exigences très strictes et comportent des marges de sécurité importantes. En l'état actuel des connaissances, il n'existe donc pas de risque pour la santé de la population. » - Le Conseil fédéral respectera-t-il à l’avenir le principe de proportionnalité dans la gestion des recettes fiscales ? - Va-t-il introduire des valeurs indicatives fondées sur des données toxicologiques réelles au lieu de valeurs de précaution rigides ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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