Enregistrement unique pour le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour l’agriculture et pour le recensement des données agricoles ?
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Les exploitations agricoles doivent saisir leurs données agricoles dans les systèmes concernés au cours du premier trimestre de chaque année. Il serait plus efficace de pouvoir enregistrer simultanément dans ce même système les données relatives au remboursement l’impôt sur les huiles minérales. Est-ce envisageable tant sur le plan temporel que sur le plan technique ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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