État d’avancement de la mise en œuvre de la motion 21.4336 « Justice restaurative»
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La motion 21.4336 a été transmise au Conseil fédéral le 2 mars 2022. En avril 2026, l’Office fédéral de la justice a annoncé que l’élaboration d’un projet, initialement prévue pour 2025, avait dû être reportée en raison d’autres priorités.
- Quand le Conseil fédéral prévoit-il de reprendre et de finaliser les travaux ? - D’ici à quand peut-on s’attendre à l’ouverture d’une consultation ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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