Pénaliser l’exploitation du travail. Quand les résultats seront-ils enfin disponibles ?
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le Conseil national a adopté la motion 20.3630 en 2022 ; celle-ci est depuis lors en suspens au Conseil des États. Selon le plan d’action national contre la traite des êtres humains, la création d’une infraction pénale distincte concernant l’exploitation du travail est examinée dans le cadre de l’action 4.1.2. Selon le rapport de monitoring (avril 2026), le rapport d’examen rédigé par l’Office fédéral de la justice est disponible et fait l’objet d’un examen au sein du département. Quand peut-on espérer la publication des résultats de cet examen ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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