Pédophilie, terrorisme, viol : le casier judiciaire doit prévenir les récidives

Le Conseil fédéral considère-t-il encore justifié que des condamnations pour des infractions d’une gravité exceptionnelle, telles que l’assassinat, les infractions sexuelles graves, le terrorisme, la traite d’êtres humains ou les infractions graves commises contre des enfants, puissent à terme ne plus figurer au casier judiciaire, ou est-il disposé à instaurer leur conservation permanente afin qu’elles demeurent accessibles aux autorités compétentes ?

La loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA prévoit d'ores et déjà une liste d'infractions graves pour lesquelles les condamnations correspondantes doivent être conservées à vie. En particulier dans le domaine des infractions sexuelles, le prononcé d’une interdiction à vie d’exercer une activité au sens de l’article 67, alinéa 3, CP a pour conséquence que ces condamnations restent visibles dans le casier judiciaire jusqu’à l’expiration du délai applicable, soit jusqu’au décès de la personne condamnée Par ailleurs, le prononcé d’une peine privative de liberté à perpétuité entraîne également une conservation des informations jusqu’au décès de la personne condamnée. En conséquence, de nombreuses condamnations pour des infractions graves restent ainsi accessibles aux autorités responsables des poursuites pénales jusqu’au décès de la personne condamnée. Dans ce contexte, compte tenu des dispositions légales déjà en vigueur, il ne paraît pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.